Affaires juridiques

Afin de garantir une juste application du droit, toute décision de l’ECAB est sujette à réclamation. En cas de contestation, le service juridique analyse le dossier et prépare les décisions sur réclamation pour la direction. En 2024, ce sont au total 180 réclamations qui ont été enregistrées.

L’année dernière, l’ECAB a mis en œuvre plusieurs mesures afin de se mettre en conformité avec la loi sur la protection des données, révisée par le Grand Conseil en octobre 2023 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. La nouvelle mouture du texte doit répondre aux développements techniques et sociétaux survenus depuis la première version de la loi, datée de 1994.

Dans cette optique, l’établissement a par exemple analysé l’impact de la loi révisée sur la sécurité de ses données clients et leur accès par les citoyens. La démarche a abouti à la mise en place de nouveaux processus afin d’encadrer l’application du texte et garantir les droits des assurés.